CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VERRES-OPTIQUES.COM
03 février 2010
Les achats réalisés sur le site Internet verres-optiques.com impliquent l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes :
Article 1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits et services aux clients du site Internet www.verres-optiques.com ci après
dénommé « le site internet ». Le client déclare avoir pris connaissance
des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et
obligations y afférents. Toute commande faite sur le site Internet est
régie par les présentes conditions, qui sont valables le jour de la vente.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction
ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le site internet auprès
d'un client non professionnel désirant acquérir les produits proposés à la
vente. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes
physiques non commerçantes. Toute commande d'un produit proposé sur le
site suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserves
des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette
acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du
client. Le client déclare qu'il sait pouvoir rencontrer un opticien dans
nos locaux désignés ci-dessus. LE SITE INTERNET et les clients conviennent
que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Article 2 - Terminologie
L'ensemble des produits et des services proposé par le site internet de commerce électronique est désigné ci-après par « les produits ». Chaque personne capable et souhaitant bénéficier des produits du site internet et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par « client ». La qualité de client s'acquiert à l'ouverture du site après l'identification requise. Chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectuée par un client sur le site Internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ».
Article 3 - Modalités de commande
Les clients ont la possibilité de commander sur le site Internet Verres-optiques.com.
En outre, pour les commandes :
3.1. Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire qu'il utilise pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des produits de Verres-optiques.com.
3.2. Il est remis gratuitement un devis au client sous la forme d'un
récapitulatif de commande qui présente au client l'ensemble des prix des
produits. Sur le site Verres-optiques.com, le devis est imprimable. Le
client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant
sur le bouton « Valider ma commande et payer ». La commande ne sera
définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant. Cette
validation - associée à la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire
- constitue une signature électronique qui a, entre LE SITE INTERNET et
les clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de
l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en
exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans
réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Verres-optiques.com confirmera systématiquement la commande de chaque
client par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client.
Article 4 - Engagements du client
En passant une commande sur le site
www.verres-optiques.com, le client certifie : Si la personne recevant les
soins a moins de 16 ans : être en possession d'une prescription médicale
pour les verres correcteurs commandés ou pour des lunettes équipées des
verres correcteurs commandés, et qu'une telle prescription lui a été
donnée par un ophtalmologiste dans les douze derniers mois. Dans ce cas
une feuille de remboursement sera systématiquement fournie. Si la personne
recevant les soins a plus de 16 ans et qu'il souhaite obtenir une feuille
de remboursement: être en possession d'une prescription médicale pour les
verres correcteurs commandés ou pour des lunettes équipées des verres
correcteurs commandés, et qu'une telle prescription lui a été donnée par
un ophtalmologiste dans les trente-six derniers mois.
Article 5 - Modalités de prix
5.1. Tous les prix des produits sont
indiqués en euros toutes taxes comprises (¬ TTC). En cas de modification
du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis
que la date d'exigibilité du nouveau taux. Les commandes sont payables
immédiatement. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du
territoire français, les dispositions prévues par le Code général des
impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute
commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être
soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés
lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces
taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des
clients et relèvent de leur responsabilité. Verres-optiques.com n'est pas
tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes
applicables. Pour les connaître, Verres-optiques.com conseille à ses
clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
5.2.
Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des
présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout
incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la
suspension de l'accès au Service de Verres-optiques.com voire la
résiliation de son compte de client en fonction du degré de gravité des
agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que
pourrait solliciter le site internet. En conséquence, le site internet se
réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel
existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande
antérieure.
Article 6 - Conformité des produits et services
6.1.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux
communiqués au site internet par les fournisseurs auprès desquels les
produits ou services sont acquis. Le site internet fera ses meilleurs
efforts pour que la représentation photographique des produits ou services
sur le site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services
en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des
produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la
perception par le client de la représentation photographique des produits
ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en
lui-même.
6.2. Le site Verres-optiques.com propose des verres
correcteurs organiques unifocaux et progressifs dans une gamme de
puissance sphérique de prescription allant de -6,00 à +4,00 dioptries et
une gamme de puissance cylindrique de prescription allant de -3,00 à +3,00
dioptries. Pour les verres progressifs, les additions sont situées dans
une plage de +0,75 à +3,50 dioptries. En dehors de ces gammes de verres,
Verres-optiques.com invite ses clients à commander ses verres correcteurs
chez un opticien partenaire de www.verres-optiques.com.
Article 7 - Contrôle qualité et conformité
Le site internet se fournit exclusivement
chez les plus grands verriers qui disposent tous de contrôles qualités et
répondent aux normes en vigueur. De plus, le site internet est équipé pour
réaliser tous les contrôles nécessaires. Ces contrôles sont réalisés dans
notre laboratoire par un opticien diplômé. Par ailleurs, la conformité
entre le produit livré et la demande formulée par le client est vérifiée
par un opticien diplômé pour chaque commande. Au moindre doute, le site
internet prendra contact avec le client pour valider avec lui ses besoins.
Article 8 - Indisponibilité exceptionnelle ou fortuite des produits et services
Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale de
produit ou service après passation de la commande, le client sera informé
de l'annulation de sa commande. En application des dispositions de
l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité
du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté : Soit
d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent.
Soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30
jours suivant sa demande.
Article 9- Sécurisation
Le site Verres-optiques.com Le site Verres-optiques.comperformants à l'heure
actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer)
afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données
sensibles liées aux moyens de paiement. Verres-optiques.com n'a jamais
accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.
C'est pourquoi les coordonnées bancaires du client lui sont demandées à
chaque commande. En effet, seule la Société Générale dispose des
informations confidentielles (numéro de carte, date de validité), qui sont
inaccessibles par un tiers.
Article 10 - Livraison
10.1. Lieu de livraison
Les produits ou services seront remis sur le lieu que le client a indiqué
au cours du processus de commande. Par commodité pour le client, celui-ci
peut lors de sa commande indiquer une adresse de livraison différente de
son adresse de facturation Lors de l'expédition d'une commande,
Verres-optiques.com joint systématiquement une facture.
10.2. Délai de livraison
Le site internet met tout en oeuvre pour livrer la commande dans
le délai indiqué pour chaque type de verre correcteur qui est précisé sur
la fiche spécifique à chaque produit. Toutefois, n'ayant aucun stock, le
site internet ne saurait être tenu responsable de retards imputables à ses
fournisseurs.
10.3. Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée
effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du
client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de
suivi utilisé par le transporteur. Sans préjudice du délai dont dispose le
client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 11
ci-après, il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée
et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées,
voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert
ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves
et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables
suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à
Verres-optiques.com.
Article 11 Garantie « 100% satisfait »
Toute commande effectuée sur le site Verres-optiques.com respecte les garanties
légales telles que prévues par le Code de la Consommation. De plus, tous
les verres fournis par le site internet bénéficient de la garantie « 100%
satisfait » qui se compose des garanties « erreur de saisie » et
« d'adaptation ».
11.1. Droit de rétractation
Les produits fabriqués et
spécialement personnalisés pour le client ne sont pas soumis au droit de
rétractation de sept jours prévu par la Loi Chatel.
11.2. Garantie
« erreur de saisie » Cependant, dans le cas d'une erreur de saisie lors de
la commande ou pour toute autre raison, le site internet offre au client
la possibilité d'échanger les verres correcteurs commandés pendant un
délai de trente (30) jours après l'expédition de ladite commande. Cette
garantie est valable uniquement tant que les verres n'ont pas été taillés
ou montés. Si le client souhaite des verres de gamme supérieure, la
différence de prix entre les anciens verres et les nouveaux reste à la
charge du client. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra
renvoyer ses verres correcteurs dans un délai maximum de trente (30) jours
après le montage à Verres-optiques.com 11.3. Garantie « d'adaptation » De
plus, tous les verres correcteurs dont le montage a été commandé sur le
site internet et montés par l'opticien sélectionné bénéficient de la
garantie « d'adapation » pendant trente (30) jours francs à compter de la
date de montage. En cas de non adaptation des verres correcteurs
commandés, le site internet s'engage à les remplacer à ses frais par des
verres correcteurs de gamme équivalente aux verres initiaux et répondant
aux besoins du client. Si le client souhaite des verres de gamme
supérieure, la différence de prix entre les anciens verres et les nouveaux
reste à la charge du client. Pour bénéficier de cette garantie, le client
devra renvoyer ses verres correcteurs dans un délai maximum de trente (30)
jours après le montage à Verres-optiques.com
Article 12 - Données Personnelles
Le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL
dont le numéro est 1410593. A ce titre, et conformément à la loi
Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, l'internaute dispose
d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression
concernant les données qui le concernent. Ce droit peut être exercé
simplement en nous adressant un mail en cliquant à l'adresse suivante
info@verres-optiques.com /FONT>. Le site internet s'engage à ne pas
divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le
site Internet Verres-optiques.com. Celles-ci sont confidentielles. Elles
ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la
commande du client et que pour renforcer et personnaliser la communication
notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi
que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des
préférences constatées des clients. Le site internet ne vend donc pas, ne
commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives
concernant ses clients. Le site internet pourra adresser aux clients des
informations et propositions commerciales de ses partenaires. Le client
déclare accepter la conservation de ses données personnelles de correction
visuelles. Celles-ci ne feront en aucun cas l'objet d'une cession ou
divulgation à des tiers si ce n'est sous forme de statistiques agrégées et
non personnelles. Il est laissé la faculté aux clients de s'y opposer en
faisant parvenir au site internet un courrier électronique à l'adresse
info@verres-optiques.com (dans l'hypothèse où les clients utilisent
différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur
est demandé d'envoyer à Verres-optiques.com un message à partir de chacune
des adresses de courrier électronique communiquée à
www.verres-optiques.com). Conformément à la loi informatique et libertés
du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et
son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le
concernant en envoyant un email à info@verres-optiques.com (mentionnez
votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale).
L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon
compte Verres-optiques.com» ou par courrier à l'adresse suivante :
Verres-optiques.com 40, rue de Binelles 92310 Sèvres - France.
Article 13 - Société éditrice
Le site internet Verres-optiques.com est édité par
OPTIC-NEO, Société par Actions Simplifiées au capital de 60.000¬, dont le
siège social est situé 40, rue de Binelles 92310 Sèvres - France et
enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le
numéro 518 741 590 RCS NANTERRE, SIRET 518 741 590 00013, code NAF 4778A,
TVA intracommunautaire FR44 518 741 590. Directeur de la publication :
Roger Quach. Numéro du service client : 09 81 85 27 51. Hébergeur : IELO /
Lost Oasis 42 rue Liandier 13008 Marseille FRANCE R.C.S 441 683 547
OPTIC-NEO est l'éditeur et exploitant du site Internet Verres-optiques.com
dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est
exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la
profession d'opticien-lunetier. A ce titre, le Directeur général
d'OPTIC-NEO est un opticien diplômé. Cette équipe est à votre disposition
par téléphone (09 81 85 27 51) ou sur rendez-vous dans les locaux de la
société situé 40, rue des Binelles 92310 Sèvres France.
Article 14 - Droit applicable - Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Verres-optiques.com.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. (version du 02 mars 2010)
